LIEUX PUBLICS

LIEUX PUBLICS

I. – Entreprises dont l’activité s’exerce dans un espace public

A. – Salariés concernés par l’interdiction légale de dissimuler leurs visages

La loi du 11 octobre 2010 interdit le port, dans l’espace public, d’une tenue destinée à dissimuler son visage et sanctionne pénalement la méconnaissance de cette interdiction. Elle concerne donc les salariés qui travaillent dans un espace public.

Cette interdiction peut donc concerner les salariés :

–         qui travaillent donc un espace public. Par espace public, il y a lieu d’entendre :

—    les voies publiques. Il s’agit de tout passage accessible, route ou chemin, ouvert au public ; —    les lieux ouverts au public. Il s’agit, selon le rapport de l’Assemblée nationale n° 2648, d’un « lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions ». L’interdiction s’appliquerait dans les parcs, cafés, transports collectifs et les commerces ; en revanche, elle ne concernerait pas les lieux dont l’accès est réservé à certaines personnes telles que les locaux d’une entreprise auxquels seul son personnel a accès. —    les lieux affectés à un service public (mairies, écoles, hôpitaux…) ;

–         qui portent une tenue destinée à dissimuler leur visage. Selon le rapport de l’Assemblée nationale, « la tenue ne dissimule pas le visage si elle laisse apparaître à la fois les yeux, le nez et la bouche de la personne. Il reviendra au juge de préciser ce critère afin de s’assurer que la tenue en cause permet bien la reconnaissance de la personne qui le porte ». Il peut s’agir notamment du voile intégral.

En conséquence, l’employeur pourra (et devra) s’appuyer sur ce texte pour interdire au salarié le port d’une tenue qui dissimule son visage. Il n’aura pas à démontrer que cette tenue est incompatible avec les règles de sécurité ou d’ordre public.

Toutefois, il est laissé un délai de 6 mois, soit jusqu’au 13 avril 2011 pour que cette interdiction soit effective (6 mois à compter de la promulgation de la loi).

Remarque : à noter que l’employeur qui imposerait à ses salariés de dissimuler leurs visages par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette sanction s’applique dès le 13 octobre 2010.

B. – Dérogations à l’interdiction de dissimuler son visage

L’interdiction de dissimuler son visage ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires pour des motifs professionnels. Tel est le cas, notamment, des travaux de soudage, de rivetage et de sablage (C. trav., art. R. 4534-131), de désamiantage (C. trav., R. 4412-128)

La protection du visage pour des motifs professionnels peut aussi se fonder sur des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur de l’entreprise, le contrat de travail voir la simple demande de l’employeur (C. trav., art. L 3121-3)

II. – Entreprises dont l’activité ne s’exerce pas dans un espace public

Les salariés qui ne travaillent pas dans un espace public ne sont pas concernés par la loi du 11 octobre. L’employeur ne peut donc pas interdire le port d’une tenue cachant le visage, comme le port du foulard intégral, par exemple, en se fondant uniquement sur ce texte.

En revanche, le port, par le salarié, d’une tenue qui dissimule son visage peut être interdit, dans le cadre des règles de droit commun, si les circonstances rendent incompatible cette tenue avec des exigences de sécurité et ou de santé ou un comportement prosélyte.

A. – La liberté de se vêtir à sa guise et de porter des signes religieux doit se concilier avec les exigences de sécurité, de santé et l’interdiction de prosélytisme

La liberté de se vêtir à sa guise au temps et lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales (Cass. soc 28 mai 2003, n° 02-40.273).

Pour autant, l’employeur ne peut interdire le port d’une tenue que dans des circonstances particulières rendant incompatibles cette tenue avec des exigences de sécurité et ou de santé ou un comportement prosélyte.

Le port d’un vêtement répondant à une pratique religieuse ou manifestant l’appartenance à une religion, à un parti politique ou un mouvement philosophique ne relève pas, en tant que tel, d’un comportement prosélyte (Délib. HALDE, n° 2009-22, 26 janv. 2009). Ainsi, le Conseil d’État estime que le seul port du foulard ne constitue pas en lui-même un acte de pression ou de prosélytisme (CE, 27 nov. 1996, n° 170209).

Des considérations de sécurité au travail peuvent constituer une restriction objective justifiée par la nature des tâches à effectuer. Il peut s’agir, par exemple de l’incompatibilité entre le port d’un foulard intégral et celui d’un équipement obligatoire de protection (Délib. HALDE, n° 2009-117, 6 avr. 2009).

B. – La liberté de se vêtir à sa guise et de porter des signes religieux doit se concilier avec l’intérêt de l’entreprise

Les articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail permettent à l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, d’apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives, au sein de l’entreprise, qui seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Le juge a admis que l’employeur pouvait prescrire ou proscrire certaines tenues sur le lieu du travail, si cette contrainte vestimentaire est justifiée par les fonctions exercées ou par l’intérêt de l’entreprise. La cour d’appel de Paris a jugé qu’une vendeuse pouvait se voir interdire de porter un foulard dissimulant totalement le cou et une partie du visage (CA Paris, 16 mars 2010, n° 099-31.302).

Toutefois, le simple fait d’être au contact de la clientèle n’est pas en soi une justification légitime pour restreindre la liberté de porter une tenue manifestant l’appartenance à une religion. Le juge exige la justification, au cas par cas, de la pertinence et de la proportionnalité de la décision au regard de la tâche concrète du salarié et du contexte de son exécution afin de démontrer que l’interdiction du port de signes religieux est en dehors de toute discrimination, proportionnée et justifiée par la tâche à accomplir dans les circonstances de l’espèce. (Délib. HALDE, n° 2009-117, 6 avr. 2009)

> L. n° 2010-1192, 11 oct. 2010 : JO, 12 oct. 2010

Source: Editions Législatives.



publié du 07/06/2013 au 07/07/2099